- Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et
- Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JO du 9 février 2025
Deux arrêtés viennent compléter le dispositif d'encadrement de l'activité d'expertise liée à l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Un premier arrêté précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert intervenant dans le cadre de tels sinistres pour le compte des sociétés d'assurance. Le second arrêté définit le modèle de rapport d'expertise qui devra être utilisé par ces experts.