Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024, JO du 16 juillet 2024
Un décret vient modifier les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023. Il vient harmoniser les professionnels habilités à réaliser l'audit énergétique à l'échelle d'un seul logement.