Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 5 décembre 2024.
Un arrêté vient reporter au 1er janvier 2026 l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine. Il diminue également le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources «très modestes» de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste. De même, est diminué le taux d’aide du «Parcours Accompagné» des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus. Il diminue en outre de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses. Enfin, il vient préciser que la dépense éligible à MaPrimeRénov’ correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.
À noter également :
- Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation, JO du 31 décembre 2024.