Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, JO du 31 janvier 2025
Un décret fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité. Il donne compétence au ministre chargé de la sécurité civile pour préciser par arrêté les conditions d'application des règles définies dans ce décret.