Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre 2024
Un décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières.
À noter également :
- Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le Code de l’urbanisme, JO du 31 décembre 2024.