Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 11 juillet 2024
Un arrêté révise le classement des communes dans les zones A/B/C à la suite de l'annonce par le gouvernement, le 22 mars 2024, du reclassement de plus de 800 d'entre elles dans les zones tendues A bis, A et B1 pour répondre à la crise du logement. Par cet arrêté, 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.
A noter également :
- Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 23 juin 2024