Le 28 février, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Les modifications introduites par la chambre haute visent notamment à permettre aux communes d’exiger la réalisation d’office d’un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires ; à faciliter les procédures d’expropriation, notamment des immeubles dégradés à titre remédiable, ainsi que l’utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat indigne ou dégradé ; à mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements ou encore à attribuer aux communes ou EPCI compétents le bénéfice des amendes en matière de permis de louer. En matière de redressement des copropriétés, les apports sénatoriaux visent à faciliter l’engagement des banques et des cautions en faveur du nouveau prêt collectif aux copropriétés en s’assurant des capacités de remboursement des copropriétaires ; à demander au gouvernement d’assurer le financement de la garantie publique nécessaire au prêt collectif et enfin à constituer un vivier de «syndics d’intérêt collectif» et clarifier leurs missions et leur agrément.