Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023
Faisant suite au décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 qui a précisé les objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, un décret complète ces modalités afin d’assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l'équilibre entre le niveau d'intervention de la région, d'une part, et du bloc communal via les documents d'urbanisme, d'autre part. Le décret adapte par ailleurs la faculté de mutualisation de la consommation ou de l'artificialisation emportée par certains projets d'envergure régional. Le texte prévoit encore la possibilité de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l'article L. 312-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le décret rappelle également qu'une autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs.