Arrêté du 27 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023
Un arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, notamment le 4e alinéa. L’arrêté précise aussi que les spécifications techniques d’accessibilité de ces places, de l’accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d’information sont celles de l’arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. L’arrêté complète également l’arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s’appliquent aux bornes de recharge.