CAA de Paris, 1re ch., 6 février 2025, n° 24PA00475
La cour administrative d’appel de Paris a été saisie afin d'annuler la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Elle confirme la légalité du régime d’autorisation et valide l’interdiction d’une telle location pour les locaux commerciaux situés sur les linéaires commerciaux et artisanaux protégés par le plan local d’urbanisme, de même que la possibilité d’interdire la location en cas de nuisances excessives. En revanche, elle annule la possibilité d’une interdiction pour méconnaissance de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, compte tenu de son imprécision.