Tribunal des conflits, 10 février 2025, n° C4333, publié au recueil Lebon
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis par une direction régionale des finances publiques à la suite d’un dégrèvement accordé à un contribuable et conduisant à un prélèvement des sommes litigieuses sur la trésorerie de la commune attributaire. Le Tribunal a souligné à cette occasion que les créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement des impôts, contributions, droits et taxes, est susceptible, à la suite d'une décision de restitution de droits et taxes acquittés par un contribuable, de détenir sur une collectivité territoriale bénéficiaire des sommes recouvrées ne constituent pas elles-mêmes des créances de nature fiscale. Les litiges relatifs à de telles créances opposant l'Etat à une collectivité territoriale relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que seraient en cause des droits et taxes dont le contentieux d'assiette relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales. La demande de la commune ayant, en l’espèce, pour objet la contestation d'un ordre de reversement émis en vue du recouvrement de la créance que l'Etat détient sur la collectivité territoriale, à la suite d'une décision de restitution de droits et taxes acquittés par un contribuable en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques relevait donc de la compétence de la juridiction administrative.