Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023
S’inscrivant dans la lignée du décret n° 2022-763 ayant fixé la nomenclature de l'artificialisation des sols, un décret ajuste et complète ces modalités. Conformément à l'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, la nomenclature précise que les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites sont qualifiées de surfaces artificialisées. De même, les surfaces végétalisées herbacées et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures, sont considérées comme artificialisées. En revanche, sont qualifiées comme non artificialisées les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d'eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures, y compris les surfaces d'agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l'espace urbain. Le décret confirme que les surfaces à usage de culture agricole, et qui sont en friches, sont bien qualifiées comme étant non artificialisées. Il dissocie par ailleurs les surfaces à usage agricole de celles végétalisées à usage sylvicole pour une mesure plus fine de ces types de surfaces. Les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert pourront être considérées comme étant non artificialisées. Il en sera de même pour les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des installations de panneaux photovoltaïques qui respectent des conditions techniques garantissant qu'elles n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique. Enfin, sont intégrés les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces. Par ailleurs, le décret précise le contenu du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols prévu par l'article 206 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021.