Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, JO du 14 juillet 2024
Un décret, pris pour l'application de l'article 278 sexies du Code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, vient modifier la partie réglementaire correspondante pour asseoir les décisions d'aides indirectes aux opérations d'amélioration du parc social, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes. Ce décret étend également le délai d'achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d'amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux.
A noter également :
- Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, JO du 26 juillet 2024.
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux, JO du 26 juillet 2024