Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, JO du 20 juillet 2024
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 244 quater U du Code général des impôts (CGI). Il instaure notamment une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), codifiée au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du CGI précité. Le décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d'application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Il simplifie par ailleurs certaines dispositions particulières de l'éco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné pour les ménages très modestes et modestes (TMO/MO) ainsi que les modalités de conventionnement entre les établissements distributeurs et l'Etat pour cette même catégorie d'éco-prêt à taux zéro.
A noter également :
- Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 16 juillet 2024