Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024, JO du 7 janvier 2024
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d'accès à ces données. Ce dispositif est précisé par un arrêté du même jour.