Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024
Un décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées F et G jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.