Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé, JO du 5 décembre 2024
Un arrêté précise les modalités d’allongement du délai de construction et de réalisation des travaux prévu aux articles D. 319-20, D. 31-10-8 et D. 31-11-16 du Code de la construction et de l’habitation. En cas de force majeure pour des opérations réalisées dans le cadre d’un contrat passé avec un professionnel du secteur, ces allongements seront accordés par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement sur la base des justificatifs prévus par l’arrêté. Ce dernier introduit une nouvelle catégorie de prêt susceptible de bénéficier, dans les mêmes conditions, d’un allongement du délai de réalisation des travaux, à savoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt créé par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Enfin, cet arrêté autorise les sociétés de tiers de financement à accorder cet allongement dans le cadre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou d’un prêt avance mutation ne portant pas intérêt.
À noter également :
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 29 décembre 2024
- Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, JO du 31 décembre 2024