[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Eco-PTZ.- Modalités.- Crédit d’impôt.- Audit énergétique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, JO du 31 mars 2024

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et modifie l'article 244 quater U du Code général des impôts (CGI) afin d'aménager certains paramètres du dispositif. Ce texte harmonise notamment les modalités d'octroi des éco-prêts destinés à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il augmente par ailleurs le plafond légal de financement de plusieurs catégories d'éco-prêts ainsi que la durée maximale corrélative de remboursement et généralise la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l'avance initiale. S'agissant des éco-PTZ copropriétés, il modifie les modalités de calcul du crédit d'impôt en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l'emprunteur au lieu de celles à la date d'émission de l'offre de prêt. Cet article 71 élargit par ailleurs la nature des établissements prêteurs habilités à distribuer l'éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement. Enfin, il prévoit que les aménagements de l'éco-PTZ s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er avril 2024. Un  décret vient tirer les conséquences de ces modifications législatives, aménage certaines dispositions réglementaires applicables à l'éco-PTZ, et précise la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 2024. Il procède ainsi, dans les nouvelles limites fixées par loi, à une revalorisation des plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l'éco-PTZ couplé avec l'aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes et précise les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires. Il apporte par ailleurs des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques. Ce décret s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de sa publication pour les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ; du 1er avril 2024 pour les dispositions prévues aux articles 3 et 4. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023 et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.