Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023
Un décret modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du Code de l’énergie et l’article R. 321-7 du Code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience. Le décret modifie le périmètre des aides de l’Etat concernées par l’obligation d’accompagnement au sens de l’article R. 232-8 du Code de l’énergie. Sont écartés de l’obligation les travaux de deux gestes ou plus dont la liste figure aux 1 à 14 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Sont ajoutés dans le périmètre de l’obligation d’accompagnement les ensembles de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et qui font l’objet d’une demande d’aide. Le texte remplace également la prestation d’audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique et prolonge la durée d’agrément tacite des guichets du service public et opérateurs de l’Agence nationale de l’habitat. Enfin, le texte précise les possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d’agrément de l’Agence nationale de l’habitat.