- Décret n° 2024-594 et n° 2024-596 du 25 juin 2024, JO du 26 juin 2024
- Arrêté du 29 juin 2024, JO du 6 juillet 2024
- Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, JO du 1er juillet 2024
- Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, JO du 1er juillet
- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification, JO du 6 juillet 2024
Un ensemble de décrets et d’arrêtés réforme le dispositif encadrant les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques ou encore d'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ces textes mettent en place un dispositif d'agrément pour les organismes de qualification des professionnels et déterminent les modalités de contrôle et de suivi de leur activité ainsi que les modalités d'exercice de la commission d'agrément chargée d'instruire et de veiller à la pérennité du dispositif, en lien avec les services des ministres compétents.
A noter également :
- Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts, JO du 26 juin 2024.
- Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du Code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, JO du 19 juin 2024
- Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, JO du 5 juillet 2024