[PROPRIÉTÉ] Décret.- Vente.- Location.- Débroussaillement.- Obligation d’information

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, JO du 2 mai 2024

Pour l’application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, un décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques. De plus, l’article 26 de la loi susvisée introduit un nouveau chapitre relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation au sein du Code de l’environnement. Le décret précise les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue par l’article 26 de la loi. La première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026. Le décret précise également les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d’instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d’être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d’utilité publique, le décret met à jour l’annexe du Code de l’urbanisme les listant. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l’article 1er, concernant l’information des acquéreurs et locataires ainsi que le contenu de l’état des risques, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.