- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023
- Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023
Un décret, pris sur le fondement de l'article L. 566-13 du Code de l'environnement, apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est substitué à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat pour la gestion des digues domaniales. Le décret précise l'ensemble des droits et obligations liés à ces ouvrages que le gemapien reprend à son compte, en tant que gestionnaire des ouvrages, quand la période de transition cesse. Par dérogation à ce principe général de substitution, le décret permet également que l'Etat ou l'établissement public de l'Etat achève l'exécution de marchés publics de travaux ou de service conclus par lui pour les besoins de sa gestion pendant la période transitoire qui seront toujours en cours quand cette période transitoire sera terminée. Le décret facilite par ailleurs, la procédure de désaffectation d'une digue domaniale qui vient d'être transférée dans le cas où elle n'a plus d'utilité pour la prévention des inondations. Ce texte est complété par un second décret qui précise les modalités d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.