[POLITIQUE DE LA VILLE] Décrets.- Contrats de ville.- Politique de la ville.- Participation des habitants

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 73

 

Décrets n° 2024-1036 et n° 2024-1037 du 15 novembre 2024, JO du 17 novembre 2024

Deux décrets viennent réformer les dispositions relatives aux contrats de ville en modifiant certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024.