Décret n° 2025-131 du 13 février 2025, JO du 15 février 2025
Un décret vient mettre en application le livre IV et le chapitre III du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ce décret reprend principalement à droit constant les décrets n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il tire les conséquences des nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en ajoutant la profession de géomètre-expert au périmètre des professions concernées, en précisant les modalités d'application des obligations de remontées annuelles d'informations, en fixant un délai de mise en conformité des sociétés de participation financières de profession libérale dont l'objet viendrait à ne plus être rempli et en autorisant les sociétés de participations financières de professions libérales de certaines professions juridiques et judiciaires à détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous certaines conditions. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Toutefois les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées d'informations prévues aux articles 10 et 43.