C. Yadan et F. Falcon, Rapport d’information (n° 2624) sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Un rapport parlementaire s’est penché sur l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. S’agissant des dispositions répressives du premier chapitre, le document relève qu’elles sont essentiellement d’application immédiate et les auteurs du rapport soulignent qu’il n’est pas encore possible, faute de recul, d’analyser la manière dont le juge s’est emparé des nouveaux quanta de peine et des nouvelles peines, tout en indiquant qu’aucune difficulté particulière n’est aujourd’hui à relever. En revanche, les rapporteurs soulignent, s’agissant des deuxième et troisième volets de la loi qui entendent, d’une part, sécuriser les rapports locatifs principalement en accélérant le traitement judiciaire des impayés de loyers et l’expulsion en cas d’occupation sans droit ni titre et, d’autre part, renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), qu’en l’absence de textes d’application, dont aucun n’a été pris à ce jour, et de dispositions transitoires prévoyant les modalités d’application de la loi aux contrats de baux existants, ces chapitres demeurent encore inappliqués pour une large part, à l’exception de deux dispositions importantes : la suppression du pouvoir du juge d’accorder d’office au locataire le maintien dans son logement et la réduction des délais de grâce.