Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024, JO du 31 décembre 2024
Un décret modifie les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine. Ses dispositions concernent cinq exigences : l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; la limitation de la consommation d’énergie primaire, la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale. Ces exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, telles que les maisons individuelles ou accolées, les logements collectifs, les bureaux, les établissements d’enseignement primaire ou secondaire.