Sommaires - Vente immobilière Formation du contrat
[18-2025].- Licitation.- Immeuble indivis.- Partage en nature
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[19-2025].- Promesse.- Terme.- Échanges postérieurs.- Prorogation
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[20-2025].- Promesse.- Dépôt de garantie.- Restitution.- Clause pénale.- Demande nouvelle
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[17-2025].- Promesse.- Interprétation.- Condition suspensive.- Prêt.- Crédit-bail immobilier.- Substitution (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[01-2025].- Prix.- Caractère non sérieux.- Date d'appréciation.- Date de la promesse unilatérale de vente
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2025].- Associé.- Responsabilité personnelle.- Faute intentionnelle
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[57-2024].- Promesse.- Objet.- Agent immobilier.- Devoir de conseil.- Mandat de vente
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[58-2024].- Promesse.- Caducité.- Délai.- Prorogation.- Causes
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[45-2024].- Promesse.- Caducité.- Affectation professionnelle de l’immeuble.- Arrhes
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[43-2024].- Promesse.- Condition suspensive.- Prêt.- Indemnité d’immobilisation.- Restitution.- Prescription
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[44-2024].- Vente par autorité de justice.- Vente amiable sur autorisation judicaire.- Local commercial.- Locataire.- Droit de préférence (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[46-2024].- Promesse.- Délai.- Prorogation.- Absence de mise en demeure
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[30-2024].- Pacte de préférence.- Existence.- Connaissance.- Preuve
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[31-2024].- Promesse.- Indemnité d’immobilisation.- Bénéfice.- Conditions
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[32-2024].- Promesse.- Renonciation à la cession.- Clause pénale.- Devenir
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[21-2024].- Promesse.- Levée d’option.- Condition.- Prix.- Versement effectif et intégral
- par Super User
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[19-2024].- Bail rural.- Préemption.- Exercice.- Droit de préférence consenti à un tiers.- Effets.- Détermination.- Portée
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[20-2024].- Promesse.- Conditions suspensive.- Prêt.- Bail.- Nature.- Modification.- Refus.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[22-2024].- Offre.- Acceptation.- Courriel.- Vendeur.- Signature
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[01-2024].- Promesse.- Condition suspensive.- Réalisation.- Preuve.- Caducité.- Indemnité d’immobilisation.- Restitution
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2024].- Déclaration d’intention d’aliéner.- Erreur.- Volonté du vendeur.- Pollicitation (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[03-2024].- Condition suspensive.- Prêt.- Défaillance.- Accord de principe
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[04-2024].- Erreur.- Objet du contrat.- Nullité.- Droit réel temporaire
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[06-2024].- Bail commercial.- Locataire.- Droit de préférence.- Vente par autorité de justice
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[05-2024].- Promesse.- Caducité.- Clause pénale.- Bonne foi.- Recherche
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[54-2023].- Safer.- Rétrocession.- Décision.- Motivation.- Données concrètes
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[52-2023].- Promesse de vente.- Permis d’aménager.- Condition suspensive.- Défaillance.- Imputabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[51-2023].- Parcelle boisée.- Propriétaires voisins.- Droit de préférence.- Offre ferme (non).- Renonciation à la vente
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[53-2023].- Promesse.- Indemnité d’immobilisation.- Transaction.- Tentative.- Prescription
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[42-2023].- Procédure collective.- Résidence principale.- Déclaration d'insaisissabilité.- Preuve
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[41-2023].- Partage.- Effet déclaratif.- Domaine d'application.- Proposition d'achat.- Caducité
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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[33-2023].- Superficie.- Déficit.- Mise en location.- Notaire.- Obligation d’information
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[31-2023].- Promesse unilatérale de vente.- Promettant.- Obligation définitive.- Levée d’option.- Rétractation postérieure (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[32-2023].- Promesse unilatérale d’achat.- Levée d’option.- Formalités conventionnelles.- Non respect.- Caducité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[17-2023].- Licitation.- Mise à prix.- Action en partage.- Décision de justice.- Exécution.- Prescription
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[16-2023].- Expropriation.- Cession amiable.- Acte de vente.- Cahier des charges.- Clauses-types
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[18-2023].- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré.- Locataire commercial.- Droit de préemption
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2023].- Promesse.- Prêt.- Montant.- Condition.- Défaillance.- Caducité [02-2023].- Promesse.- Prêt.- Montant.- Condition.- Défaillance.- Caducité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.539, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
[106-2022].- Dol.- Maison d'habitation.- Zone rurale.- Eau potable.- Alimentation.- Réticence dolosive
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[96-2022].- Dol.- Caractère intentionnel.- Consistance de l’immeuble
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[97-2022].- Promesse.- Condition essentielle.- Réitération.- Caducité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[98-2022].- Mandat apparent.- Procuration notariée.- Notaire.- Devoir de conseil
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[99-2022].- Bail commercial.- Clause de préférence.- Frais d’agence
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[89-2022].- Offre d’achat.- Promesse synallagmatique.- Caducité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[90-2022].- Dol.- Inconstructibilité.- Mouvement de terrain.- Informations imprécises
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[91-2022].- Pourparlers.- Bonne foi.- Rupture.- Modification du projet
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[76-2022].- SAFER.- Droit de préemption.- Irrégularité substantielle.- Régularisation
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[76-2022].- Bail commercial.- Droit de préemption.- Locaux distincts.- Cession unique
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Affichages : 289
[77-2022].- SAFER.- Préemption.- Paiement tardif.- Plus-value.- Privation
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Affichages : 289
[78-2022].- Surendettement.- Rétablissement personnel.- Vente amiable.- Injonction
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Affichages : 313
[61-2022].- Dol.- Personne morale contractante.- Vice du consentement.- Gérant.- Duplicité
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[62-2022].- SCI.- Capacité.- Objet.- Vente d’immeuble.- Statuts.- Interprétation.- Propriété.- Notion
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[63-2022].- Promesse de vente.- Substitution.- Prix.- Caractère excessif.- Information
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Affichages : 281
[64-2022].- Promesse.- Indemnité d’immobilisation.- Caducité.- Condition potestative
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[65-2022].- Diagnostics.- Amiante.- Qualité substantielle
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[66-2022].- Notaire.- Obligation d’efficacité.- Promesse.- Promettant.- Capacité
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[67-2022].- Notaire.- Obligation d’information.- Perte de chance
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[68-2022].- Vendeur.- Loyauté.- Bonne foi.- Syndic.- Administrateur provisoire
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[47-2022].- Prix.- Modification.- Avenant.- Levée d’option
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[48-2022].- Vente sur adjudication.- Créance.- Éléments.- Vérification.- Ventilation
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[49-2022].- Dol.- Mandataire.- Défiscalisation
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[50-2022].- Notaire.- Responsabilité.- Risques de l’opération
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[51-2022].- Notaire.- Responsabilité.- Opportunité économique
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[37-2022].- Promesses.- Ensemble indivisible.- Faisceau d’indices
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[38-2022].- Acte authentique.- Refus de signature.- Faute.- Préjudice
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Affichages : 410
[39-2022].- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré.- Locataire commercial.- Droit de préemption
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[25-2022].- Promesse unilatérale.- Acte authentique.- Effets.- Loyauté.- Libération des locaux.- Dissimulation
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[26-2022].- Promesse.- Bénéficiaire.- Rétractation.- Modalités.- Courriel
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[27-2022].- Pacte de préférence.- Bénéficiaire.- Renonciation tacite
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[28-2022].- Promesse.- Réitération.- Défaut.- Clause pénale.- Mise en demeure
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Affichages : 344
[29-2022].- Saisie immobilière.- Vente amiable.- JEX.- Autorisation.- Créancier poursuivant.- Responsabilité
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[30-2022].- Congé pour vendre.- Prix.- Surévaluation.- Fraude
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[31-2022].- Avant-contrat.- Acquéreur.- Activité professionnelle.- Promoteur.- Marchand de biens.- Rétractation
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[14-2022].- Mandat de vente.- Agence.- Parents.- Interposition
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Affichages : 356
[15-2022].- Adjudication.- Actes de publicité.- Désignation de l’immeuble.- Erreurs.- Grief
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Affichages : 416
[01-2022].- Audience d’adjudication.- Report.- Demande incidente.- Forme
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[02-2022].- Promesse synallagmatique.- Faculté de substitution.- Déloyauté
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Affichages : 403
[03-2022].- Offre d’achat.- Acceptation (non).- Négociations précontractuelles
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[04-2022].- Vente en lot unique.- Vente aux enchères.- Bail rural.- Préemption.- Cantonnement
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Affichages : 382
[05-2022].- Vente forcée.- Déclaration d’insaisissabilité.- Publication.- Créanciers antérieurs
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Affichages : 357
[60-2021].- Promesse.- Rétractation.- Délai d’option.- Force obligatoire
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Affichages : 468
[61-2021].- Clause pénale.- Compromis.- Annulation.- Ultra petita
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[62-2021].- Interposition.- Identité de gérant.- Preuve non rapportée
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Affichages : 416
[51-2021].- Saisie pénale spéciale.- Autorisation d’aliénation.- Appel.- Titularité
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[52-2021].- Prescription.- Suspension.- Sujétion psychologique
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Affichages : 409
[53-2021].- Bail commercial.- Offre de vente.- Agent immobilier.- Honoraires
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Affichages : 424
[54-2021].- Dol.- Situation locative.- Défaut d’information.- Réticence dolosive
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Affichages : 477
[40-2021].- Promesse unilatérale.- Rétractation.- Levée d’option postérieure.- Conséquence.- Obligation définitive
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Affichages : 460
[41-2021].- VEFA- Vente en l’état.- Modification substantielle.- Banque.- Responsabilité
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Affichages : 544
[42-2021].- Promesse.- Réitération.- Acte authentique.- Défaut.- Clause pénale.- Mise en demeure
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Affichages : 472
[43-2021].- Trouble anormal de voisinage.- Vendeur.- Condamnation.- Charge non déclarée (non)
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Affichages : 411
[44-2021].- Vente.- Perfection.- Conditions.- Part des frais d’agence
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Affichages : 397
[45-2021].- Notaire.- Négligence.- Perte de chance.- Enrichissement de la victime
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Affichages : 420
[46-2021].- Notaire.- Obligation de conseil.- Responsabilité.- Faute de la victime.- Rôle
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Affichages : 403
[31-2021].- EPF.- Préemption.- Rétrocession.- Modalités
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Affichages : 431
[26-2021].- Formation irrégulière.- Dessaisissement.- Inopposabilité.- Liquidateur.- Ratification
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Affichages : 393
[21-2021].- Promesse de vente.- Mention manuscrite.- L. 312-17 du Code de la consommation.- Domaine d’application.- Exclusion.- Acte authentique
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[22-2021].- Promesse.- Réticence dolosive.- Clause de style.- Portée
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[16-2021].- Dol.- Garantie des vices cachés.- Professionnels
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[17-2021].- Fonds affermé.- Pluralité de biens.- Vente.- Notification globale.- Ensemble indivisible
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[18-2021].- Fonds rural.- SAFER.- Droit de préemption.- Déclaration d’utilité publique.- Expropriation
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Affichages : 431
[10-2021].- Promesse synallagmatique.- Condition suspensive.- Défaillance.- Caducité
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[11-2021].- Vente aux enchères.- Surenchère.- Procédures collectives.- Parents du débiteur
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[05-2021].- Promesse de vente.- Clause pénale.- Résolution.- Etat des risques
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[06-2021].- Offre de vente.- Emission de l’acceptation.- Réception de l’acceptation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2021].- Promesse de vente.- Forme.- Acte authentique.- Nullité relative
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[01-2021].- Safer.- Décision de préemption.- Affichage en mairie.- Absence de nullité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[47-2020].- Vente immobilière.- Action en résolution.- Point de départ de la prescription
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[46-2020].- Gérant.- Démission.- Poursuite de la gestion.- Insuffisance d’actif
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[41-2020].- Promesse de vente.- PPRT.- Information des acquéreurs.- Naissance de l’obligation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[36-2020].- Droit de rétractation.- Promesse unilatérale d’achat.- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 525
[37-2020].- Défaut de devoir d’information.- Investissement locatif.- Délai de prescription
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 500
[38-2020].- Liquidation judiciaire.- Vente amiable de l’immeuble.- Absence de pouvoirs de l’époux du débiteur
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 457
[30-2020] Droit de rétractation.- Condition de la notification
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 492
[31-2020].- Demande de prêt non conforme.- Refus de prêt.- Non-restitution de l’acompte
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[32-2020].- Régime de la TVA.- Détermination du point de départ de non-assujettissement.- Juridiction compétente
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[24-2020].- Copropriété.- Cession d’un droit de surélever.- Modalités de paiement du prix
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[25-2020].- Promesse de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[13-2020].- Action paulienne.- Autorisation de vendre un bien
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 551
[14-2020].- Promesse de vente.- Clause pénale.- Indemnité d’immobilisation
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 539
[19-2020].- Vente de gré à gré.- Ordonnance du juge-commissaire.- Délai de recours
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 507
[20-2020].- Promesse de vente.- Condition suspensive non réalisée.- Levée de l’option.- Restitution de l’indemnité d’immobilisation
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 628
[08-2020].- Droit de rétractation conventionnel.- Acquéreur professionnel
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 560
[09-2020].- Promesse unilatérale de vente.- Condition suspensive de réalisation de travaux.- Refus de réitérer l’acte authentique
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 542
[01-2020].- Agent immobilier.- Manquement à l’obligation d’information.- Titre de propriété.- Travaux liés à la présence de mérule
- par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 561
[02-2020].- Dégât des eaux.- Agent immobilier.- Absence de manquement à son devoir de conseil
- par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[03-2020].- Immeuble indivis.- Autorisation judiciaire de vendre.- Conditions
- par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 582
[04-2020].- Nullité du contrat.- Restitutions.- Sort des loyers
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Affichages : 599
[57-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Rétractation du promettant.- Sanctions.- QPC
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Affichages : 630
[58-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 585
[59-2019].- Obligation de ravalement de façade.- Absence de faute dolosive.- Absence de violation du devoir d’information et de conseil.
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 632
[60-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Responsabilité de la SCP notariale
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 585
[51-2019].- Conditions de formation.- Échange des consentements.-
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Affichages : 563
[52-2019].- Avant-contrat.- Défaut de réitération.- Clause pénale.- Préjudice.- Absence de responsabilité du notaire.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 549
[53-2019].- Vente forcée.- Procédure de surendettement.- Jugement d’orientation.- Délai d’exécution.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 783
[44-2019.]- Avant-contrat.- Contentieux.- Juridiction compétente.
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[45-2019.]- Faible prix.- Requalification.- Donation.- Rapport à la succession.
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[46-2019.]- Déclaration d’insaisissabilité.- Divorce.- Vente sur licitation.
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[47-2019.]- Promesse synallagmatique de vente.- Défaut de réitération.- Résolution.- Paiement de la clause pénale
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[48-2019.]- Résidence-service.- Erreur.- Nullité
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[39-2019].- Acquisition de lots.- Résidence hôtelière.- Nature du régime juridique de la vente.- Responsabilité du notaire.-
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[40-2019].- Promesse synallagmatique de vente.- Défaut de mention d’une servitude.- Clause de renonciation.- Absence de responsabilité du notaire.-
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[41-2019].- Objet de la vente.- Terrain.- Division.- Inexistence.-
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[33-2019] - Capacité à acquérir.- Interposition de personnes.
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[34-2019] - Condition suspensive.- Défaillance.- Faute de l’acquéreur-emprunteur.
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[35-2019] - Devoir de conseil.- Risques.- Responsabilité du notaire. [35-2019] - Devoir de conseil.- Risques.- Responsabilité du notaire.
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Cass. 1e civ., 9 mai 2019, n° 18-12.445, inédit.
[36-2019] - Servitude.- Ecoulement des eaux pluviales.
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[27-2019].- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré.- Tierce opposition.-
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[28-2019].- Vente forcée.- Logement de la famille.- Conditions du partage.-
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[29-2019].- Insanité d’esprit.- Nullité.- Responsabilité.-
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[22-2019].- Promesse de vente.- Droit de rétractation.- Signature d’un seul des acquéreurs.- Responsabilité de l’intermédiaire professionnel.- [22-2019].- Promesse de vente.- Droit de rétractation.- Signature d’un seul des acquéreurs.- Responsabilité de l’intermédiaire professionnel.-
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Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772, publié au Bulletin.
[23-2019].- Contrat préliminaire de réservation.- Nullité.- Conséquences.- [23-2019].- Contrat préliminaire de réservation.- Nullité.- Conséquences.-
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Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin.
[15-2019].- Promesse synallagmatique de vente.- Refus de réitérer.-
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[16-2019].- Absence de cause.- Valeur dérisoire.-
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[07-2019].- Pacte de préférence.- Violation.- Intention de vendre.-
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[08-2019].- Clause d’inaliénabilité.- Renonciation.-
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[09-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Rétractation.- Sanctions.-
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[10-2019].- Vente par adjudication d’un logement loué.- Non application de l’accord collectif du 9 juin 1998.- [10-2019].- Vente par adjudication d’un logement loué.- Non application de l’accord collectif du 9 juin 1998.-
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355, publié au Bulletin
[11-2019].- Offre de vente.- Acceptation.-
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[01-2019].- Rupture de pourparlers.- Absence d’avant-contrat.-
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[02-2019].- Qualification.- Promesse unilatérale.- Offre d’achat.- Enregistrement.-
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[03-2019].- Avant-contrat.- Vente d’un lot de copropriété. - Mention de la superficie.- Absence.-
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[04-2019].- Nullité du contrat de vente en l’état futur d’achèvement.- Conséquences.- Prêt.-
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[69-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Agent immobilier.- Prêt.- Restitution.-
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[70-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nature de la Nullité.- Délai de prescription.-
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[71-2018].- Promesse synallagmatique de vente.- Insanité d’esprit.- Nullité.-
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[72-2018].- Constitution d’usufruit.- Assiette des droits d’enregistrement.-
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[63-2018].- Droit de préemption du locataire.- Accord collectif du 9 juin 1998.- Liquidation judiciaire du bailleur.-
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[64-2018].- Indivision.- Pouvoirs.- Mandataire.-
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[65-2018].- Devoir d’information.- Défiscalisation.- Responsabilité du promoteur.-
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[57-2018].-Vente en l’état futur d’achèvement.- Assurance dommages-ouvrage.- Responsabilité du notaire.-
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[48-2018].- Qualification de l’avant-contrat.- Promesse unilatérale de vente.- Promesse synallagmatique de vente.-
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[49-2018].- Inondations.- Dol.- Nullité de la vente.-
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[50-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Terme.- Caducité.-
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[51-2018].- Promesse synallagmatique de vente.- Faculté de substitution.- Modalités de réalisation.-
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[56-2018].-Absence de servitude conventionnelle.- Vice du consentement.- Nullité.- Responsabilité du notaire. -
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[39-2018].- Infiltrations d’eau.- Absence de réticence dolosive.-
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[40-2018].- Erreur.- Bien vendu loué.- Responsabilités.-
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[41-2018].- Devoir d’information et de conseil.- Absence de responsabilité du notaire.- Tiers au contrat.-
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[42-2018].- Consentement à la vente.- Devoir de conseil. -
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[43-2018].- Acquisition en vue de bénéfices fiscaux.- Responsabilité.- Indemnisation.-
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Affichages : 455
[44-2018].- Adjudication.- Procédure de liquidation judiciaire.- Ordonnance du juge-commissaire.-
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[45-2018].- Droit de préemption.- Locataire d’un local commercial.- Vente par licitation.- Contenu de la vente.-
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[31-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité du contrat préliminaire.- Droit de réflexion.-
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[32-2018].- Nullité de la vente.- Dol.-
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[33-2018].- Vente d’un ensemble immobilier.- Qualité de propriétaires.- Publicité foncière.- Droit de rétractation.- Champ d’application.-
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[34-2018].- Non-respect du droit de préemption.- Nullité de la vente.- Absence de substitution.-
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[35-2018].- Promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente.-
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[36-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Taux d’intérêt.-
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[23-2018].- Pacte de préférence.- Violation.- Absence de nullité et de substitution.-
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[24-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Délai de réalisation d’une condition suspensive.- Prorogation.-
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[25-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Absence de responsabilité du notaire.-
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[26-2018].- Logement de la famille.- SCI.-
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[27-2018].- Absence d’autorisation des constructions.- Nullité.- Résolution.- Dommages et intérêts.-
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[28-2018].- Nullité de la vente.- Délai de prescription.-
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[29-2018].- Vente.- Dol.- Nullité.-
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[16-2018].- Promesse de vente.- Droit de rétractation.- Non retrait de l’accusé de réception.- Absence de responsabilité du notaire.-
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[17-2018].- Défaut d’information et de conseil.- Zones inondables.- Responsabilité du notaire.-
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[18-2018].- Procuration irrégulière.- Responsabilité du notaire.- Point de départ du délai de prescription.-
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[10-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Absence de responsabilité du notaire.-
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