Annales des loyers

[02-2022].- Promesse synallagmatique.- Faculté de substitution.- Déloyauté

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 356

Cass. com., 4 novembre 2021, n° 20-13.652, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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