[17-2025].- Promesse.- Interprétation.- Condition suspensive.- Prêt.- Crédit-bail immobilier.- Substitution (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, n° 23-17.991, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
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