Annales des loyers

[51-2021].- Saisie pénale spéciale.- Autorisation d’aliénation.- Appel.- Titularité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 352

Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.