[44-2019.]- Avant-contrat.- Contentieux.- Juridiction compétente.

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 553

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.