[52-2023].- Promesse de vente.- Permis d’aménager.- Condition suspensive.- Défaillance.- Imputabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 118
Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-17.013, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.