[41-2020].- Promesse de vente.- PPRT.- Information des acquéreurs.- Naissance de l’obligation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 432

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-12.573, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.