Annales des loyers

[29-2022].- Saisie immobilière.- Vente amiable.- JEX.- Autorisation.- Créancier poursuivant.- Responsabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 275

Cass. 2^e civ., 3 février 2022, n° 20-20.355, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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