Annales des loyers

[61-2022].- Dol.- Personne morale contractante.- Vice du consentement.- Gérant.- Duplicité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 278

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.992, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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