Annales des loyers

[20-2025].- Promesse.- Dépôt de garantie.- Restitution.- Clause pénale.- Demande nouvelle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 11

Cass. 3^e civ., 13 février 2025, n° 23-18.683, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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