[38-2020].- Liquidation judiciaire.- Vente amiable de l’immeuble.- Absence de pouvoirs de l’époux du débiteur

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 414

CA Orléans, ch. com. financ. et éco., 20 août 2020, RG n° 19/03451

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.