Annales des loyers

[30-2024].- Pacte de préférence.- Existence.- Connaissance.- Preuve

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 84

Cass. 3^e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.639, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.