Annales des loyers

[43-2024].- Promesse.- Condition suspensive.- Prêt.- Indemnité d’immobilisation.- Restitution.- Prescription

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 37

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2024, n° 22-22.058, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.