Annales des loyers

[46-2024].- Promesse.- Délai.- Prorogation.- Absence de mise en demeure

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 30

Cass. 3^e civ., 23 mai 2024, n° 23-11.752

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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