[24-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Délai de réalisation d’une condition suspensive.- Prorogation.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 541

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-14.627, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.