[76-2022].- SAFER.- Droit de préemption.- Irrégularité substantielle.- Régularisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CA Angers, ch. A, 18 août 2022, n° 18/02242 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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