[31-2020].- Demande de prêt non conforme.- Refus de prêt.- Non-restitution de l’acompte

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.893, inédit

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