Annales des loyers

[04-2024].- Erreur.- Objet du contrat.- Nullité.- Droit réel temporaire

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 105

Cass. 3^e civ., 16 novembre 2023, n° 22-11.275

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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