Annales des loyers

[48-2022].- Vente sur adjudication.- Créance.- Éléments.- Vérification.- Ventilation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 308

Cass. 2^e civ., 14 avril 2022, n° 20-22.303, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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