[32-2020].- Régime de la TVA.- Détermination du point de départ de non-assujettissement.- Juridiction compétente

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1er civ., 1er juillet 2020, n° 19-17.020, inédit

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