Annales des loyers

[22-2021].- Promesse.- Réticence dolosive.- Clause de style.- Portée

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 juin 2021; Affichages : 384

Cass. 1^e civ., 24 mars 2021, n° 19-21.923, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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