Annales des loyers

[31-2022].- Avant-contrat.- Acquéreur.- Activité professionnelle.- Promoteur.- Marchand de biens.- Rétractation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 288

Cass. 3^e civ., 16 février 2022, n° 20-23.237, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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