Annales des loyers

[37-2022].- Promesses.- Ensemble indivisible.- Faisceau d’indices

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 425

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, 21-10.444, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.