[78-2022].- Surendettement.- Rétablissement personnel.- Vente amiable.- Injonction
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 252
Cass. 2e civ.,9 juin 2022, n° 19-26.230, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.